Permis de construire valant permis de démolir

Le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles un permis de construire vaut permis de démolir.
Il a notamment, indiqué que le dossier de demande doit mentionner explicitement que le pétitionnaire entend solliciter un tel permis de démolir.

Cons.Etat, 24 avril 2019, Commune de Colombier Saugnieu, n° 420965.

Obligations de notification des recours contre une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a rappelé dans un avis les conditions d’application des dispositions de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme, lequel prévoit l’obligation de notification au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, de notifier son recours ainsi que le recours exercé contre une décision juridictionnelle contestant l’existence d’une telle autorisation.

Cons.Etat, 8 avril 2019, Commune du Grand village plage, n° 427729.

Intérêt à agir des syndicats de coproprietaires et asl contre les autorisations d’urbanisme

Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires a un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme.
Il devra justifier notamment, de sa situation particulière, et d’éléments concrets relatifs à la nature, l’importance ou la localisation du projet.

Cons. Etat, 24 février 2021, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Dauphin, n° 432096

Newsletter 2016.04

La valeur professionnelle des fonctionnaires, CDD et CDI, contractuels de la FPT, ….

Annulation de la mise en retraite d’office d’un fonctionnaire

La décision de mise à la retraite d’office pour invalidité d’un fonctionnaire, sans que l’administration ait tenté de le reclasser, justifie l’annulation de cette décision.

Madame X, fonctionnaire hospitalière, atteinte d’une sclérose en plaque, avait été reconnue inapte à ses fonctions par la commission départementale de réforme, qui n’avait toutefois pas indiqué que son état de santé lui interdisait d’exercer toute activité dans la fonction publique hospitalière.

Sur le fondement de cet avis, le Directeur des Hospices Civils de Lyon décidait de mettre à la retraite d’office Madame X.

Annulant la décision des Hospices Civils de Lyon, le Tribunal administratif a considéré que l’administration ne justifiait pas avoir sérieusement cherché à reclasser Madame X alors même qu’elle n’avait pas été reconnue inapte à toutes fonctions.

Le Tribunal a également enjoint aux Directeur des Hospices Civils de Lyon de replacer la requérante dans une situation régulière statutaire et de réexaminer les possibilités de reclassement eu égard à son état de santé.

Trib. Adm. Lyon, 2 décembre 2015 n°1301198

Quel est le juge compétent pour un accident de service impliquant deux agents publics ?

Le Tribunal des Conflits vient clarifier la répartition du contentieux en cas d’accident de trajet subi par un agent et causé par le véhicule d’un autre agent public.

Le Tribunal a ainsi précisé la portée de sa jurisprudence selon laquelle le juge administratif est compétent pour connaître des actions en réparation exercées par un agent titulaire d’une personne publique contre celle-ci à la suite d’un accident de service, même s’il s’agit d’un accident de la circulation.

Cette compétence concerne le cas où l’agent public entend agir contre son employeur mais cette solution ne fait pas obstacle à ce que la victime agisse, sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, contre l’auteur de l’accident de la circulation auquel, s’il s’agit d’un agent public, se trouve substituée la personne publique qui l’emploie. Une telle action relève alors, en vertu de cette loi, des juridictions de l’ordre judiciaire.

T.Conf. 16 nov. 2016, n°4036

Possibilité de pourvoir un emploi fonctionnel par un CDI

Le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité pour l’administration de conclure des CDI avec des agents non titulaires, afin de pourvoir à des emplois fonctionnels vacants, sur le fondement de l’article 47 de la Loi du 26 janvier 1984 et par dérogation au principe selon lequel les agents non titulaires sont recrutés en CDD.

Cons. Etat, 30 sept. 2015, n°375730

Pas de motivation des retenues sur traitement pour absence de service fait

Le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une administration opère une retenue sur traitement pour absence de service fait, cette dernière n’est pas dans l’obligation de motiver sa décision.

La Haute juridiction considère en effet que cette décision constitue une mesure purement comptable, ne pouvant être assimilée à une décision refusant un avantage. L’invocation de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs est donc inopérante à l’encontre d’une telle décision.

Cons. Etat, 2 nov. 2015, n°372377

Un CDD trop long ne peut être tacitement transformé en CDI

Le Conseil d’Etat a affirmé l’impossibilité de transformer tacitement un CDD, ayant dépassé la durée maximale de six années, en CDI.

Il a ainsi jugé que « si les dispositions (…) de la loi du 26 janvier 1984, applicables aux agents recrutés sur un emploi permanent en fonction à la date de la publication de la loi du 26 juillet 2005, prévoient que la durée totale de contrats à durée déterminée successifs ne peut excéder six ans et que, si l’autorité compétente entend les reconduire à l’issue d’une telle période, elle doit prendre une décision expresse et ne peut conclure avec l’agent qu’un contrat à durée indéterminée, il ne saurait en résulter qu’un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d’exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d’emploi de six années, serait tacitement transformé en contrat à durée indéterminée ; ».

Cons. Etat, 30 sept. 2015, n°374015

Loi n°2015-1785 de finance pour 2016 : dispositions relatives aux agents publics

La loi de finance pour 2016 contient diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et aux agents publics :

– Extension de la cessation anticipée d’activité à tous les fonctionnaires et agents contractuels victimes de l’amiante,

– Prolongation de l’expérimentation du contrôle médical des fonctionnaires en arrêt maladie par les caisses primaires d’assurance maladie,

– Fixation de la cotisation due au CNFPT,

– Modification du dispositif d’avancement d’échelon, qui sera désormais accordé de plein droit à la seule ancienneté, nonobstant certains statuts particuliers qui continueront à prendre en compte la valeur professionnelle.

– Précision du délai de conclusion des conventions de transfert de personnels entre les départements et les régions dans le cadre de la loi NOTRE.

Décret du 11 février 2016 fixant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la FP

Le principe du recours au télétravail dans la fonction publique a été posé par la loi du 12 mars 2012. Le décret du 11 février 2016 vient préciser les modalités d’application de ce principe dans les trois fonctions publiques, tant pour les contractuels que pour les fonctionnaires.

Le télétravail est défini comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Pour pouvoir bénéficier de cette forme d’organisation du travail, l’agent public, ou le fonctionnaire, devra en faire la demande écrite à son employeur, qui pourra l’autoriser pour une durée d’un an maximum, si cela est compatible avec la nature de l’activité, l’intérêt du service ou encore les spécifications techniques.

Ce télétravail ne pourra pas être exclusif, sauf avis médical. Les règles applicables dans chaque administration seront précisées ultérieurement par des arrêtés ou des délibérations.

Décret du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la FPT

Ce décret entré en vigueur le 1er janvier 2016 concerne les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.

Le décret a notamment pour objet de :

– déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ;

– étendre l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ;

– préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère ;

– compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi) ;

– encadrer les durées de la période d’essai en fonction de la durée du contrat ;

– mettre en cohérence les règles de calcul de l’ancienneté pour l’octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l’accès aux concours internes, au versement de l’indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ;

– prévoir l’obligation de délivrance en fin de contrat, par l’autorité territoriale, d’un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie ;

– clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement.

Le vote à main levée au conseil de discipline non constitutif d’une «garantie»

Le vote à main levée au sein d’un conseil de discipline n’est pas, pour l’agent, une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (CE, Ass., 23 décembre 2011, n°335033) dont la privation devrait entraîner l’annulation de la sanction proposé.

M.A, s’est vu infliger la sanction de déplacement d’office, et ce, conformément à l’avis émis par la commission paritaire siégeant en conseil de discipline.

M.A conteste cette décision en invoquant le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Selon son article 32, le vote de ces commissions se fait à main levée, sauf si l’un de ses membres demande à ce qu’il soit procédé au vote à bulletins secrets.

La décision du conseil de discipline relative à la situation de M. A a été prise après consultation par bulletins secrets du conseil, sans que cela ait été demandé par un de ses membres.

Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, cette seule circonstance n’est pas de nature à priver l’intéressé d’une garantie. Ainsi, la demande d’annulation de l’arrêté n’est pas justifiée. En effet, aucun élément ne permet de considérer que le vote à main levée est plus favorable à l’agent que le vote à bulletin secret. A contrario, la juridiction administrative a précédemment considéré que le vote à bulletins secrets constituait la meilleure garantie d’un vote libre des membres du conseil, et donc une garantie pour l’agent lui-même (TA d’Amiens, 3ème ch, 21 avril 2015, n°1303093).

CAA Bordeaux, 20 oct. 2015, n°13BX02919

Condamnation pour absence de transmission des fiches annuelles d’évaluation

La responsabilité de l’employeur public pour faute simple peut être engagée du fait de la violation de ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue des dossiers des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

À plusieurs reprises, Mme A a demandé au Centre National de la Gestion (CNG) la transmission de ses fiches d’évaluation au titre des années 2006 à 2008. En l’absence de réponse, Mme A a saisi la juridiction administrative.

Le Conseil d’État confirme la condamnation du CNG. Il considère qu’en vertu de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (…) En se bornant à adresser quelques courriers en 2009 à la Directrice de l’hôpital où était affectée Mme A, le centre n’établissait pas avoir respecté ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue du dossier de Mme A ».

Il résulte de la violation de ces obligations la perte de chance sérieuse de mutation de Mme A, qui ne  peut présenter de feuilles d’évaluation pour les années 2006 à 2008.

Ainsi, l’État est condamné sur le fondement de la responsabilité pour faute simple à verser une somme de 19 000 euros à Mme A en réparation des préjudices subis.

Cons. Etat, 25 nov. 2015, n°383220

Régime juridique applicable aux agents victimes de maladies imputables au service

Une maladie imputable au service ne permet pas à l’agent victime de bénéficier de plein droit d’un placement en congé maladie ordinaire avec versement intégral de son traitement jusqu’à sa reprise de service ou sa mise à la retraite.

Madame B, agent contractuel de la fonction publique, contractait une maladie mentale, reconnue imputable au service. Dans l’incapacité d’effectuer ses fonctions, elle était placée en congé longue maladie, puis en congé longue durée avec traitement plein, et enfin en congé longue durée avec demi-traitement.

Considérant que l’imputabilité au service de sa maladie lui ouvrait le droit d’être placé en congé maladie ordinaire, Madame B attaquait la décision la plaçant en congé longue durée avec demi-traitement devant le Tribunal administratif de Grenoble, qui rejetait son argumentation. Madame B se pourvoyait en cassation.

La Section du Contentieux confirme la décision du Tribunal administratif de Grenoble. Elle précise qu’un agent victime d’une maladie imputable au service, se trouvant dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions dans un délai de 12 mois à compter du début du congé maladie, et ne pouvant bénéficier d’un congé longue durée ou d’un congé longue maladie, est en droit de demander l’adaptation de son poste de travail. Si cela est impossible, il doit être mis en mesure de solliciter son reclassement dans un autre cadre d’emplois.

Si le reclassement est impossible, ou s’il n’est pas demandé par l’agent, l’administration pourra le mettre d’office en retraite par anticipation. Néanmoins, elle restera obligée de maintenir l’intégralité de son traitement jusqu’à la reprise des fonctions, ou la mise à la retraite.

La Haute juridiction ajoute que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’administration place son agent en congé longue maladie, avec versement de l’intégralité de son traitement pendant trois ans, ou en congé longue durée avec plein traitement pendant cinq ans ainsi qu’un demi-traitement pendant trois ans.

La mise d’office en retraite par anticipation pourra être décidée par l’administration à l’issue de ces périodes si l’agent ne peut bénéficier de reclassement ou si ce dernier se trouve dans l’impossibilité permanente de continuer ses fonctions.

Cons. Etat, 18 déc. 2015, n°374194

Radiation d’un agent refusant de se soumettre au contrôle médical

Le refus pour un agent public placé en congé maladie de se soumettre à une contre-visite médicale demandée par son administration autorise cette dernière à diligenter une procédure de radiation des cadres justifiée par un abandon de poste.

Monsieur B, agent public, placé en arrêt maladie, a refusé de se rendre à deux visites de contrôle commandées par sa hiérarchie. Considérant l’absence de son agent comme irrégulière, le maire le mettait en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de reprendre ses fonctions, faute de quoi, un abandon de poste serait constaté. L’absence de reprise des fonctions de Monsieur B a entrainé sa radiation.

Saisi par Monsieur B, le Tribunal administratif de Rouen annulait la décision du maire, solution confirmée par la Cour administrative d’appel de Douai. La commune a décidé de se pourvoir en cassation.

Cassant l’arrêt d’appel, le Conseil d’Etat précise qu’une radiation des cadres pour abandon de poste peut être régulièrement prononcée à l’encontre d’un agent dès lors qu’il a été préalablement mis en demeure de reprendre son service dans un délai raisonnable, fixé par l’administration.

La Haute juridiction précise, en outre, que cette mise en demeure doit être faite par écrit, notifiée à l’agent, et doit l’informer de la mesure prévue à son encontre. Le silence de l’intéressé à l’expiration du délai imparti autorise l’administration à considérer que le lien avec le service à été rompu par l’agent et à prononcer la radiation.

Cons. Etat, 11 déc. 2015, n°375736

Annulation de la mise en retraite d’office d’un fonctionnaire

La décision de mise à la retraite d’office pour invalidité d’un fonctionnaire, sans que l’administration ait tenté de le reclasser, justifie l’annulation de cette décision.

Madame X, fonctionnaire hospitalière, atteinte d’une sclérose en plaque, avait été reconnue inapte à ses fonctions par la commission départementale de réforme, qui n’avait toutefois pas indiqué que son état de santé lui interdisait d’exercer toute activité dans la fonction publique hospitalière.

Sur le fondement de cet avis, le Directeur des Hospices Civils de Lyon décidait de mettre à la retraite d’office Madame X.

Annulant la décision des Hospices Civils de Lyon, le Tribunal administratif a considéré que l’administration ne justifiait pas avoir sérieusement cherché à reclasser Madame X alors même qu’elle n’avait pas été reconnue inapte à toutes fonctions.

Le Tribunal a également enjoint aux Directeur des Hospices Civils de Lyon de replacer la requérante dans une situation régulière statutaire et de réexaminer les possibilités de reclassement eu égard à son état de santé.

Tribunal administratif de Lyon, 2 décembre 2015 n°1301198

Quel est le juge compétent pour un accident de service impliquant deux agents publics ?

Le Tribunal des Conflits vient clarifier la répartition du contentieux en cas d’accident de trajet subi par un agent et causé par le véhicule d’un autre agent public.

Le Tribunal a ainsi précisé la portée de sa jurisprudence selon laquelle le juge administratif est compétent pour connaître des actions en réparation exercées par un agent titulaire d’une personne publique contre celle-ci à la suite d’un accident de service, même s’il s’agit d’un accident de la circulation.

Cette compétence concerne le cas où l’agent public entend agir contre son employeur mais cette solution ne fait pas obstacle à ce que la victime agisse, sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, contre l’auteur de l’accident de la circulation auquel, s’il s’agit d’un agent public, se trouve substituée la personne publique qui l’emploie. Une telle action relève alors, en vertu de cette loi, des juridictions de l’ordre judiciaire.

Trib. Conf. 16 nov. 2015.

Possibilité de pourvoir un emploi fonctionnel par un CDI

Le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité pour l’administration de conclure des CDI avec des agents non titulaires, afin de pourvoir à des emplois fonctionnels vacants, sur le fondement de l’article 47 de la Loi du 26 janvier 1984 et par dérogation au principe selon lequel les agents non titulaires sont recrutés en CDD.

Cons. Etat, 30 sept. 2015, n°375730

Pas de motivation des retenues sur traitement pour absence de service fait

Le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une administration opère une retenue sur traitement pour absence de service fait, cette dernière n’est pas dans l’obligation de motiver sa décision.

La Haute juridiction considère en effet que cette décision constitue une mesure purement comptable, ne pouvant être assimilée à une décision refusant un avantage. L’invocation de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs est donc inopérante à l’encontre d’une telle décision.

Cons. Etat, 2 nov. 2015, 372377

Un CDD trop long ne peut être tacitement transformé en CDI

Le Conseil d’Etat a affirmé l’impossibilité de transformer tacitement un CDD, ayant dépassé la durée maximale de six années, en CDI. Il a ainsi jugé que « si les dispositions (…) de la loi du 26 janvier 1984, applicables aux agents recrutés sur un emploi permanent en fonction à la date de la publication de la loi du 26 juillet 2005, prévoient que la durée totale de contrats à durée déterminée successifs ne peut excéder six ans et que, si l’autorité compétente entend les reconduire à l’issue d’une telle période, elle doit prendre une décision expresse et ne peut conclure avec l’agent qu’un contrat à durée indéterminée, il ne saurait en résulter qu’un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d’exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d’emploi de six années, serait tacitement transformé en contrat à durée indéterminée ; ».

Cons. Etat, 30 sept. 2015, n°374015

Le vote à main levée au conseil de discipline non constitutif d’une «garantie»

Le vote à main levée au sein d’un conseil de discipline n’est pas, pour l’agent, une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (CE, Ass., 23 décembre 2011, n°335033) dont la privation devrait entraîner l’annulation de la sanction proposée.

M. A, s’est vu infliger la sanction de déplacement d’office, et ce, conformément à l’avis émis par la commission paritaire siégeant en conseil de discipline.

M.A conteste cette décision en invoquant le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Selon son article 32, le vote de ces commissions se fait à main levée, sauf si l’un de ses membres demande à ce qu’il soit procédé au vote à bulletins secrets.

La décision du conseil de discipline relative à la situation de M. A a été prise après consultation par bulletins secrets du conseil, sans que cela ait été demandé par un de ses membres.

Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, cette seule circonstance n’est pas de nature à priver l’intéressé d’une garantie. Ainsi, la demande d’annulation de l’arrêté n’est pas justifiée. En effet, aucun élément ne permet de considérer que le vote à main levée est plus favorable à l’agent que le vote à bulletin secret. A contrario, la juridiction administrative a précédemment considéré que le vote à bulletins secrets constituait la meilleure garantie d’un vote libre des membres du conseil, et donc une garantie pour l’agent lui-même (TA d’Amiens, 3ème ch, 21 avril 2015, n°1303093).

Condamnation pour absence de transmission des fiches annuelles d’évaluation

La responsabilité de l’employeur public pour faute simple peut être engagée du fait de la violation de ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue des dossiers des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

À plusieurs reprises, Mme A a demandé au Centre National de la Gestion (CNG) la transmission de ses fiches d’évaluation au titre des années 2006 à 2008. En l’absence de réponse, Mme A a saisi la juridiction administrative.

Le Conseil d’État confirme la condamnation du CNG. Il considère qu’en vertu de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (…) En se bornant à adresser quelques courriers en 2009 à la Directrice de l’hôpital où était affectée Mme A, le centre n’établissait pas avoir respecté ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue du dossier de Mme A ».

Il résulte de la violation de ces obligations la perte de chance sérieuse de mutation de Mme A, qui ne  peut présenter de feuilles d’évaluation pour les années 2006 à 2008.

Ainsi, l’État est condamné sur le fondement de la responsabilité pour faute simple à verser une somme de 19 000 euros à Mme A en réparation des préjudices subis.

Régime juridique applicable aux agents victimes de maladies imputables au service

Une maladie imputable au service ne permet pas à l’agent victime de bénéficier de plein droit d’un placement en congé maladie ordinaire avec versement intégral de son traitement jusqu’à sa reprise de service ou sa mise à la retraite.

Madame B, agent contractuel de la fonction publique, contractait une maladie mentale, reconnue imputable au service. Dans l’incapacité d’effectuer ses fonctions, elle était placée en congé longue maladie, puis en congé longue durée avec traitement plein, et enfin en congé longue durée avec demi-traitement.

Considérant que l’imputabilité au service de sa maladie lui ouvrait le droit d’être placé en congé maladie ordinaire, Madame B attaquait la décision la plaçant en congé longue durée avec demi-traitement devant le Tribunal administratif de Grenoble, qui rejetait son argumentation. Madame B se pourvoyait en cassation.

La Section du Contentieux confirme la décision du Tribunal administratif de Grenoble. Elle précise qu’un agent victime d’une maladie imputable au service, se trouvant dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions dans un délai de 12 mois à compter du début du congé maladie, et ne pouvant bénéficier d’un congé longue durée ou d’un congé longue maladie, est en droit de demander l’adaptation de son poste de travail. Si cela est impossible, il doit être mis en mesure de solliciter son reclassement dans un autre cadre d’emplois.

Si le reclassement est impossible, ou s’il n’est pas demandé par l’agent, l’administration pourra le mettre d’office en retraite par anticipation. Néanmoins, elle restera obligée de maintenir l’intégralité de son traitement jusqu’à la reprise des fonctions, ou la mise à la retraite.

La Haute juridiction ajoute que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’administration place son agent en congé longue maladie, avec versement de l’intégralité de son traitement pendant trois ans, ou en congé longue durée avec plein traitement pendant cinq ans ainsi qu’un demi-traitement pendant trois ans.

La mise d’office en retraite par anticipation pourra être décidée par l’administration à l’issue de ces périodes si l’agent ne peut bénéficier de reclassement ou si ce dernier se trouve dans l’impossibilité permanente de continuer ses fonctions.

Cons. Etat, 18 déc. 2015, n°374194

Radiation d’un agent refusant de se soumettre au contrôle médical

Le refus pour un agent public placé en congé maladie de se soumettre à une contre-visite médicale demandée par son administration autorise cette dernière à diligenter une procédure de radiation des cadres justifiée par un abandon de poste.

Monsieur B, agent public, placé en arrêt maladie, a refusé de se rendre à deux visites de contrôle commandées par sa hiérarchie. Considérant l’absence de son agent comme irrégulière, le maire le mettait en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de reprendre ses fonctions, faute de quoi, un abandon de poste serait constaté. L’absence de reprise des fonctions de Monsieur B a entrainé sa radiation.

Saisi par Monsieur B, le Tribunal administratif de Rouen annulait la décision du maire, solution confirmée par la Cour administrative d’appel de Douai. La commune a décidé de se pourvoir en cassation.

Cassant l’arrêt d’appel, le Conseil d’Etat précise qu’une radiation des cadres pour abandon de poste peut être régulièrement prononcée à l’encontre d’un agent dès lors qu’il a été préalablement mis en demeure de reprendre son service dans un délai raisonnable, fixé par l’administration.

La Haute juridiction précise, en outre, que cette mise en demeure doit être faite par écrit, notifiée à l’agent, et doit l’informer de la mesure prévue à son encontre. Le silence de l’intéressé à l’expiration du délai imparti autorise l’administration à considérer que le lien avec le service à été rompu par l’agent et à prononcer la radiation.

Cons. Etat, 11 déc. 2015, n°375736

Référé précontractuel

S’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites des offres, il lui appartient en revanche de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant les termes. A défaut, le pouvoir adjudicateur aura violé le principe d’égalité de traitement des candidats.

Cons. Etat, 20 janv. 2016, Communauté internationale des veilles solidaires (n°394133)

Mathilde Dupont, Avocate

Après avoir été juriste, élève-avocate au cabinet en 2021, Mathilde Dupont a prêté serment en décembre 2021 et est avocate au barreau de Lyon depuis janvier 2022.

Elle intervient pour les activités de conseils et de contentieux, au soutien des avocats.

Elle est titulaire d’un master 2 en Droit de l’environnement et a assuré des cours en droit international public à l’université Lyon 2.

Ses principaux domaines d’intervention sont :

– le droit de la fonction publique (procédure disciplinaire, suivi de carrière,…),
– le droit de l’environnement (déchets, ICPE, pollution Marine, droit nucléaire, énergie,…),
– le droit du fonctionnement des collectivités locales,
– le droit de l’urbanisme (opérationnel et réglementaire)

Newsletter 2016.01

Le point sur l’attribution d’un logement de fonction,
Actes administratifs insusceptibles de recours,
Suspension dans l’intérêt du service

Benjamin Gaël, Avocat

Benjamin Gaël est avocat depuis 1999.

Il intervient pour des activités de conseil et de contentieux, en continuité de sa formation universitaire. Il développe une expertise particulière en droit des collectivités locales.

Il est titulaire d’un diplôme d’études approfondies de droit public délivré par l’université Jean Moulin Lyon III.

Il a exercé en qualité d’avocat collaborateur dans différents cabinets lyonnais spécialisés en droit public et en droit immobilier, avant de s’installer définitivement en qualité d’avocat indépendant en 2007 et de créer la Selarl Strat-Avocats le 1er janvier 2009.

Ses principaux domaines d’interventions sont :

– le droit de l’urbanisme et de l’aménagement (assistance à l’élaboration et à l’évolution des documents d’urbanisme, conseil en opérations d’aménagement, autorisations d’urbanisme, contentieux, …) ;
– le droit des collectivités locales (organisation et fonctionnement des collectivités, rédaction et validation d’actes, relation avec les administrés, droit des services publics locaux, …),
– le droit de la construction et de l’habitation (choix et suivi des procédures, expertises, contentieux, conseil en montage d’opérations complexes, assistance dans les procédures contractuelles, …) ;
– le droit de la fonction publique (suivi stratégique de carrières, réorganisation de services, contentieux, …) ;
– le droit immobilier (vente d’immeuble à construire, promotion immobilière, contrats spéciaux, gestion de l’immeuble, …) ;
– le droit de la responsabilité des constructeurs (responsabilité contractuelle de droit commun, responsabilité décennale, de bon fonctionnement, gestion des contentieux en matière de dommages d’ouvrages, …) ;
– le droit des structures associées (choix des structures, accompagnement à leur création et à leur transformation, relation avec les collectivités locales, …),
– le droit de la commande publiques (marchés publics, délégation de services publics, baux, conventions domaniales ; préparation, suivi et validation des procédures, rédaction des pièces, exécution des contrats, contentieux, …) ;
– le droit pénal de la vie publique (infractions aux règles de l’urbanisme, droit pénal des élus, droit de la presse),
– le droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (procédure CNIL, droit d’auteur, ….

Benjamin Gaël a été chargé d’enseignement à la faculté Jean Moulin Lyon III.

Il participe à la rédaction d’articles juridiques dans des revues spécialisées telles que le journal du bâtiment, l’actualité juridique fonctions publiques, les cahiers juridiques des collectivités territoriales et des associations, le courrier des maires, le tout Lyon.

Il a publié plusieurs articles sur des thèmes directement liés à son activité : « Diffamation : ne pas rester dans réagir », « Des marchés publics pour les OPH », « De l’utilité de notion d’utilité devant le juge administratif », « L’expertise in futurum », « La participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents », « La garantie du risque statutaire »….

Il participe aussi au groupe de réflexion RH auprès de la Fédération des Offices publics de l’habitat et intervient régulièrement auprès de Directeurs et Responsables Ressources humaines de ces structures pour des missions de formation.

Pol-Emmanuel Grenet, Avocat

Maître Pol-Emmanuel Grenet a prêté serment en décembre 2018 et est avocat au barreau de Lyon depuis janvier 2019. Après une première expérience dans un cabinet spécialisé en droit de l’environnement, Maître Pol-Emmanuel Grenet a rejoint le cabinet Strat-Avocats en janvier 2020.

Titulaire du Master II Droit immobilier, construction, urbanisme de l’Université de Montpellier, Maître Pol-Emmanuel Grenet intervient en conseil comme en représentation pour le compte de collectivités publiques, entreprises, personnes privées et associations, dans les domaines du droit de l’environnement, du droit de l’urbanisme et du droit immobilier.

Maître Pol-Emmanuel GRENET est également chargé d’enseignement en Droit Administratif Général au sein du cursus Licence 2 Droit de l’Université Lyon 2.

Ses principaux domaines d’interventions sont :

– Le droit de l’environnement : – Police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : conseil, assistance et contentieux ; – Police des Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) Loi sur l’Eau : conseil, assistance et contentieux ; – Déchets : CET, ISDD, ISDND ; – Risques naturels et technologiques (PPRN ; PPRT ; assurances).

– Le droit de l’urbanisme opérationnel : appui à l’instruction des autorisations d’urbanisme et opérations d’aménagements ; conseil et audit en matière de permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable et autres autorisations d’occupation des sols (montage, suivi des procédures, délivrance et régularisation / Loi Montagne et Littoral) ; Assistance et représentation contentieuse (juridictions administratives, civiles et pénales).

– Le droit de l’urbanisme réglementaire : conseil et assistance à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme (PLU, SCOT, cartes communales et autre documents de planification) ; Assistance et représentation au contentieux devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d’appel).

– Le droit de la construction : – Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation (GPA ; GBF ; décennale ; VEFA et CCMI) ; – procédures devant les juridictions compétentes (référés et fond) ; – Droit de l’expropriation, DIA et régularité du droit de préemption
; – Police des établissements recevant du public (ERP).

Le champ d’exercice de Maître Pol-Emmanuel Grenet s’étend des prestations de conseil (consultations juridiques et audits), aux mandats de représentation lors d’une procédure, en passant par la prise en charge des démarches et formalités afférentes à chaque dossier.

Maître Pol-Emmanuel GRENET accorde une importance toute particulière à l’écoute et au dialogue, et vous aide à faire valoir vos droits en toute confidentialité et sécurité juridique.

Harcèlement moral par privation de fonction

Le maintien d’un agent public pendant plusieurs années dans un emploi sans véritable contenu puis, pendant une année supplémentaire, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation, dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, suivi de propositions de postes ne correspondant ni à ses qualifications, ni à ses compétences, caractérise des agissements constitutifs de harcèlement moral.
Dans les faits, l’autorité territoriale avait affecté Mme B, agent titulaire précédemment en poste à la direction des systèmes d’information en qualité de chef de projet, sur un emploi de chargée de mission.
Cette mission s’est révélée sans réelle portée durant quatre années. Ensuite, cette mission a été confiée à la direction des ressources humaines. Mme B s’est trouvée privée de toute fonction ou activité réelles alors même qu’elle n’a fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire. Mme B a saisi le juge du référé-liberté, qui a ordonné à l’autorité territoriale de procéder au réexamen de sa situation.
Après avoir de nouveau affecté Mme B à la direction des services informatiques, l’employeur a demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance de référé.
La Haute juridiction a considéré que le refus persistant de l’autorité, de confier à un fonctionnaire en activité, avec traitement mais sans affectation réelle, des missions effectives revêt un caractère d’illégalité manifeste. Le comportement de l’employeur caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Conseil d’Etat, 2 octobre 2015 n°393766

Responsabilité de l’administration du fait de harcèlement

Par principe, la victime d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut demander au juge administratif de condamner l’administration, dès lors que le comportement de l’agent a été commis à l’occasion du service ou n’est pas dépourvu de tout lien avec lui. Cette solution trouve à s’appliquer non seulement en l’absence de faute de service et même lorsque le préjudice est entièrement imputable à la faute personnelle de l’agent, détachable du service.
En l’espèce, une chambre de métiers avait demandé à la Cour administrative d’appel de l’exonérer de sa responsabilité du fait du harcèlement exercé par son secrétaire général sur un de ses agents.
La Cour a rejeté sa demande et l’a condamnée à réparer le préjudice subi par l’agent victime, aux motifs, d’une part que les faits de harcèlements, pénalement sanctionnés, constituaient une faute personnelle qui n’était pas dépourvue de tout lien avec le service, dès lors que le harcèlement a eu lieu au sein et à l’occasion du service et que les agissements étaient étroitement liés à la position d’autorité tenue par le secrétaire général, et d’autre part, que le refus illégal d’accorder la protection fonctionnelle et le manque de soutien à l’agent victime sont de nature à engager la responsabilité de la chambre de métiers. A ce titre, la Cour administrative a doublé le montant de la réparation…

Cour administrative d’appel Versailles, 5e Chambre, 16 juillet 2015 n°13VE02274

Eviction illégale d’un agent contractuel

Un agent public recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat, ni d’un droit au maintien de ses clauses lors de son éventuel renouvellement.
Le Conseil d’Etat est venu préciser que l’administration doit nécessairement justifier le refus de renouvellement ou la modification substantielle des clauses du contrat, par des considérations tirées de l’intérêt du service.
Plus précisément, en l’espèce, un agent territorial avait été évincé du service après avoir refusé une modification substantielle de son contrat à son terme.
L’agent a saisi le juge administratif aux fins d’obtenir réparation du préjudice que lui avait causé cette décision sans pour autant demander son annulation.
Le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation du préjudice de l’agent dans l’hypothèse où celui-ci ne sollicite pas l’annulation de la décision illégale qui en est à l’origine.
Si l’employeur doit justifier sa décision de ne pas renouveler le contrat de l’agent par l’intérêt du service, cette condition est aussi exigée lorsqu’il propose comme en l’espèce, à l’agent de modifier son contrat de façon substantielle.
A défaut pour l’administration de justifier sa décision par des motifs tirés de l’intérêt du service, sa décision est illégale et engage sa responsabilité.
Enfin lorsque l’agent demande réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision, sans demander son annulation, le juge du plein contentieux l’indemnise en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l’illégalité, de l’ancienneté de l’intéressé, de sa rémunération antérieure et des troubles dans ses conditions d’existence.
Conseil d’Etat, 10 juillet 2015 n°374157

La redevance d’occupation d’un logement de fonction

Il appartient à l’autorité administrative de fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service à l’un de ses agents en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l’occupation du logement, notamment des sujétions éventuelles imposées à l’agent.
M.B agent de maitrise territorial et responsable des services techniques, disposait d’un logement par nécessité absolue de service. Par délibération, l’autorité territoriale avait décidé que le logement ne serait attribué que par utilité de service moyennant le paiement d’une redevance fixée à 450 euros mensuel hors charges.
M.B a saisi le tribunal administratif, qui a annulé ces actes (la délibération et les titres exécutoires subséquents). La commune se pourvoit en cassation.
Confirmant le jugement de première instance, le Conseil d’Etat a précisé que le tribunal n’avait commis aucune erreur de droit en retenant une erreur manifeste d’appréciation dans le montant fixé pour cette redevance, en raison d’une absence de prise en compte suffisante des nuisances liées aux caractéristiques propres du logement (situé au-dessus d’un atelier et à proximité d’un terrain occupé sans autorisation ni aménagement par des gens du voyage).
Conseil d’Etat, 1er octobre 2015 n°372030

Suspension dans l’intérêt du service

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, celui-ci peut être suspendu provisoirement. Cette mesure qui ne revêt pas de caractère disciplinaire est destinée, à écarter temporaire un agent du service en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire doit saisir sans délai le conseil de discipline et justifier de griefs ayant un caractère de vraisemblance suffisant.
M.C, s’était fait directement payer une intervention par un usager en contrepartie de l’absence de facturation de sa prestation. Or l’usager, s’étant plaint au service des réclamations, à réception d’une facture, une enquête a été diligentée permettant de constater de graves manquements à l’encontre de M.C. Une mesure de suspension de l’agent a été prise. M.C a demandé à être indemnisé du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la mesure de suspension qu’il considère illégale.
La Cour administrative d’appel qui exerce un contrôle entier sur la mesure de suspension, a rejeté sa demande aux motifs qu’à la date de la suspension, les faits reprochés, dont la matérialité était établie, étaient suffisamment graves pour justifier légalement la mesure.
CAA Lyon, 17 fév. 2015, n°14LY00869.

Fonction publique : Actes administratifs insusceptibles de recours

Une décision de changement d’affectation, sans incidence sur les responsabilités et la rémunération d’un agent, bien que prise en considération de sa personne, conserve son caractère de mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, sauf en cas de discrimination.
Mme B, contrôleur du travail, a été affectée dans une autre section par son supérieur hiérarchique pour mettre fin à des difficultés relationnelles entre elle et plusieurs de ses collègues, dans l’intérêt du service.
Le Conseil d’Etat a considéré que « ce changement d’affectation, qui ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée et dont il n’est ni démontré ni même soutenu qu’il traduirait une discrimination (…) n’a entrainé ni diminution de ses responsabilités ni perte de rémunération ».
Dès lors, et même si cette mesure de changement d’affectation a été prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent, elle présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Conseil d’Etat, 25 septembre 2015 n°372624

Mise à la retraite pour invalidité à la demande du fonctionnaire

La procédure de mise à la retraite pour invalidité à la demande de l’agent contient des particularités qu’il convient de rappeler.
D’abord, il convient de déterminer si l’avis du Comité médical est requis.
L’article 4 du décret du 30 juillet 1987 précise que le Comité n’est obligatoirement consulté que dans les cas suivants :
« a) La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;

b) L’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ;

c) La réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;

d) La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ;

e) L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office ;

f) La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;

g) Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire ;

h) Ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires ».

En conséquence, la consultation du Comité médical dans le cadre de la procédure de mise à la retraite pour invalidité sur demande de l’agent n’est pas obligatoire.

Toutefois, la mise à la retraite d’un agent ne peut intervenir sans que l’administration n’ait tenté au préalable de procéder à son reclassement.

Dans ce cadre, l’employeur sera-t-il amené à consulter le Comité médical afin qu’il se prononce sur l’aptitude physique du fonctionnaire avant de rechercher un éventuel reclassement ?

Le cabinet Strat-avocats conseille et accompagne ses clients, collectivités et agents, dans le cadre de telles procédures. N’hésitez pas à nous contacter : b.gael@strat-avocats.com ou 04.37.45.05.60.

L’urgence à suspendre une mesure de révocation

Le juge administratif, saisi par un fonctionnaire d’une demande de suspension de la mesure de révocation qui le frappe est-il tenu de considérer que l’urgence est remplie ?
La condition d’urgence s’apprécie « (…) concrètement (et) (…) objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce (…) » (Conseil d’Etat, 28 février 2001, req. n°229562).

« Le mode d’appréciation se caractérise par la prise en compte, notamment, du comportement du demandeur, (…) » (Répertoire Dalloz Contentieux Administratif, Urgences, n°133).

Ainsi, il est constant que pour apprécier concrètement si la condition d’urgence est remplie, le Juge des référés doit prendre en compte l’ensemble des éléments du dossier et, notamment, le comportement du requérant.

L’autorité territoriale pourra alors exciper, par exemple, que la privation de traitement est la conséquence de la faute avérée commise par l’agent et non de la décision attaquée qui n’en est que la conséquence. Ce moyen sera d’autant plus utile que la faute est d’une particulière gravité.

Si l’agent soutient que la révocation le prive de tout revenu, il pourra être rappelé qu’aucun texte n’interdit à un agent ayant été radié des cadres pour motifs disciplinaires d’obtenir des allocations chômages (cf. en ce sens, Cour administrative d’appel de Nantes, 3 février 2005, req. n°02NC00323).

Par conséquent, tout agent sanctionné, et ce quelle soit la gravité de la faute à l’origine de la sanction, peut percevoir des allocations chômages (cf. en ce sens, Cour administrative d’appel de Douai, 24 octobre 2001, req. n°99DA00640).

L’employeur a un intérêt certain à soulever que la condition d’urgence n’est pas acquise. En effet, cela permettrait de proposer au juge des référés, d’éviter de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision.