Suspension dans l’intérêt du service

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, celui-ci peut être suspendu provisoirement. Cette mesure qui ne revêt pas de caractère disciplinaire est destinée, à écarter temporaire un agent du service en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire doit saisir sans délai le conseil de discipline et justifier de griefs ayant un caractère de vraisemblance suffisant.
M.C, s’était fait directement payer une intervention par un usager en contrepartie de l’absence de facturation de sa prestation. Or l’usager, s’étant plaint au service des réclamations, à réception d’une facture, une enquête a été diligentée permettant de constater de graves manquements à l’encontre de M.C. Une mesure de suspension de l’agent a été prise. M.C a demandé à être indemnisé du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la mesure de suspension qu’il considère illégale.
La Cour administrative d’appel qui exerce un contrôle entier sur la mesure de suspension, a rejeté sa demande aux motifs qu’à la date de la suspension, les faits reprochés, dont la matérialité était établie, étaient suffisamment graves pour justifier légalement la mesure.
CAA Lyon, 17 fév. 2015, n°14LY00869.