Risque statutaire

Par ordonnance du 6 février 2013, le tribunal administratif de Rennes a rappelé que les organismes mutualistes ne peuvent répondre à des appels d’offres ayant pour objet de garantir le risque statutaire. Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur cette jurisprudence ou plus largement sur le champ de compétence des organismes mutualistes et leur incapacité à couvrir le risque statutaire, contactez-nous : b.gael@strat-avocats.com ou 04.37.45.05.60.