Responsabilité de l’administration du fait de harcèlement

Par principe, la victime d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut demander au juge administratif de condamner l’administration, dès lors que le comportement de l’agent a été commis à l’occasion du service ou n’est pas dépourvu de tout lien avec lui. Cette solution trouve à s’appliquer non seulement en l’absence de faute de service et même lorsque le préjudice est entièrement imputable à la faute personnelle de l’agent, détachable du service.
En l’espèce, une chambre de métiers avait demandé à la Cour administrative d’appel de l’exonérer de sa responsabilité du fait du harcèlement exercé par son secrétaire général sur un de ses agents.
La Cour a rejeté sa demande et l’a condamnée à réparer le préjudice subi par l’agent victime, aux motifs, d’une part que les faits de harcèlements, pénalement sanctionnés, constituaient une faute personnelle qui n’était pas dépourvue de tout lien avec le service, dès lors que le harcèlement a eu lieu au sein et à l’occasion du service et que les agissements étaient étroitement liés à la position d’autorité tenue par le secrétaire général, et d’autre part, que le refus illégal d’accorder la protection fonctionnelle et le manque de soutien à l’agent victime sont de nature à engager la responsabilité de la chambre de métiers. A ce titre, la Cour administrative a doublé le montant de la réparation…

Cour administrative d’appel Versailles, 5e Chambre, 16 juillet 2015 n°13VE02274