Régime juridique applicable aux agents victimes de maladies imputables au service

Une maladie imputable au service ne permet pas à l’agent victime de bénéficier de plein droit d’un placement en congé maladie ordinaire avec versement intégral de son traitement jusqu’à sa reprise de service ou sa mise à la retraite.

Madame B, agent contractuel de la fonction publique, contractait une maladie mentale, reconnue imputable au service. Dans l’incapacité d’effectuer ses fonctions, elle était placée en congé longue maladie, puis en congé longue durée avec traitement plein, et enfin en congé longue durée avec demi-traitement.

Considérant que l’imputabilité au service de sa maladie lui ouvrait le droit d’être placé en congé maladie ordinaire, Madame B attaquait la décision la plaçant en congé longue durée avec demi-traitement devant le Tribunal administratif de Grenoble, qui rejetait son argumentation. Madame B se pourvoyait en cassation.

La Section du Contentieux confirme la décision du Tribunal administratif de Grenoble. Elle précise qu’un agent victime d’une maladie imputable au service, se trouvant dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions dans un délai de 12 mois à compter du début du congé maladie, et ne pouvant bénéficier d’un congé longue durée ou d’un congé longue maladie, est en droit de demander l’adaptation de son poste de travail. Si cela est impossible, il doit être mis en mesure de solliciter son reclassement dans un autre cadre d’emplois.

Si le reclassement est impossible, ou s’il n’est pas demandé par l’agent, l’administration pourra le mettre d’office en retraite par anticipation. Néanmoins, elle restera obligée de maintenir l’intégralité de son traitement jusqu’à la reprise des fonctions, ou la mise à la retraite.

La Haute juridiction ajoute que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’administration place son agent en congé longue maladie, avec versement de l’intégralité de son traitement pendant trois ans, ou en congé longue durée avec plein traitement pendant cinq ans ainsi qu’un demi-traitement pendant trois ans.

La mise d’office en retraite par anticipation pourra être décidée par l’administration à l’issue de ces périodes si l’agent ne peut bénéficier de reclassement ou si ce dernier se trouve dans l’impossibilité permanente de continuer ses fonctions.

Cons. Etat, 18 déc. 2015, n°374194