Référé précontractuel

S’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites des offres, il lui appartient en revanche de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant les termes. A défaut, le pouvoir adjudicateur aura violé le principe d’égalité de traitement des candidats.

Cons. Etat, 20 janv. 2016, Communauté internationale des veilles solidaires (n°394133)