Radiation d’un agent refusant de se soumettre au contrôle médical

Le refus pour un agent public placé en congé maladie de se soumettre à une contre-visite médicale demandée par son administration autorise cette dernière à diligenter une procédure de radiation des cadres justifiée par un abandon de poste.

Monsieur B, agent public, placé en arrêt maladie, a refusé de se rendre à deux visites de contrôle commandées par sa hiérarchie. Considérant l’absence de son agent comme irrégulière, le maire le mettait en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de reprendre ses fonctions, faute de quoi, un abandon de poste serait constaté. L’absence de reprise des fonctions de Monsieur B a entrainé sa radiation.

Saisi par Monsieur B, le Tribunal administratif de Rouen annulait la décision du maire, solution confirmée par la Cour administrative d’appel de Douai. La commune a décidé de se pourvoir en cassation.

Cassant l’arrêt d’appel, le Conseil d’Etat précise qu’une radiation des cadres pour abandon de poste peut être régulièrement prononcée à l’encontre d’un agent dès lors qu’il a été préalablement mis en demeure de reprendre son service dans un délai raisonnable, fixé par l’administration.

La Haute juridiction précise, en outre, que cette mise en demeure doit être faite par écrit, notifiée à l’agent, et doit l’informer de la mesure prévue à son encontre. Le silence de l’intéressé à l’expiration du délai imparti autorise l’administration à considérer que le lien avec le service à été rompu par l’agent et à prononcer la radiation.

Cons. Etat, 11 déc. 2015, n°375736