Quel est le juge compétent pour un accident de service impliquant deux agents publics ?

Le Tribunal des Conflits vient clarifier la répartition du contentieux en cas d’accident de trajet subi par un agent et causé par le véhicule d’un autre agent public.

Le Tribunal a ainsi précisé la portée de sa jurisprudence selon laquelle le juge administratif est compétent pour connaître des actions en réparation exercées par un agent titulaire d’une personne publique contre celle-ci à la suite d’un accident de service, même s’il s’agit d’un accident de la circulation.

Cette compétence concerne le cas où l’agent public entend agir contre son employeur mais cette solution ne fait pas obstacle à ce que la victime agisse, sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, contre l’auteur de l’accident de la circulation auquel, s’il s’agit d’un agent public, se trouve substituée la personne publique qui l’emploie. Une telle action relève alors, en vertu de cette loi, des juridictions de l’ordre judiciaire.

T.Conf. 16 nov. 2016, n°4036