Protection sociale complémentaire des fonctionnaires

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 organise les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Il prévoit deux procédures : soit la signature, après mise en concurrence, entre l’employeur public et l’opérateur d’une convention de participation, soit un mécanisme de labellisation des contrats ou règlements.

Ces deux mécanismes garantissent le respect du principe de solidarité.

Le cabinet Strat-avocats accompagne régulièrement ses clients, collectivités locales et établissements publics dans la mise en place d’une protection sociale complémentaire de leurs agents. Contactez-nous : b.gael@strat-avocats.com ou 04.37.45.05.60