Possibilité de pourvoir un emploi fonctionnel par un CDI

Le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité pour l’administration de conclure des CDI avec des agents non titulaires, afin de pourvoir à des emplois fonctionnels vacants, sur le fondement de l’article 47 de la Loi du 26 janvier 1984 et par dérogation au principe selon lequel les agents non titulaires sont recrutés en CDD.

Cons. Etat, 30 sept. 2015, n°375730