Permis de construire valant permis de démolir

Le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles un permis de construire vaut permis de démolir.
Il a notamment, indiqué que le dossier de demande doit mentionner explicitement que le pétitionnaire entend solliciter un tel permis de démolir.

Cons.Etat, 24 avril 2019, Commune de Colombier Saugnieu, n° 420965.