Pas de motivation des retenues sur traitement pour absence de service fait

Le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une administration opère une retenue sur traitement pour absence de service fait, cette dernière n’est pas dans l’obligation de motiver sa décision.

La Haute juridiction considère en effet que cette décision constitue une mesure purement comptable, ne pouvant être assimilée à une décision refusant un avantage. L’invocation de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs est donc inopérante à l’encontre d’une telle décision.

Cons. Etat, 2 nov. 2015, 372377