OPH et prime d’intéressement

L’article 40 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, a donné aux établissements publics la faculté de mettre en place des dispositifs d’intéressement collectif au profit des fonctionnaires territoriaux et d’instituer des régimes indemnitaires fondés sur la prise en compte des fonctions et de la performance individuelle.

Les règles relatives à l’institution de cette prime ont été fixées par le décret n° 2012-264 du 3 mai 2012.

De façon plus particulière, l’article 26 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat prévoit que :

« Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les salariés relevant du présent titre peuvent bénéficier d’un intéressement en vertu d’un accord collectif conclu au sein de l’office public de l’habitat en application des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail.

L’intéressement peut donc être établi en vertu d’un accord collectif conclu au sein de l’OPH pour le personnel salarié conformément au Code du travail.

Toutefois, l’article 47 du décret précité prévoit que :

« (…) II. ― En application d’une délibération du conseil d’administration, les agents publics employés par un office public de l’habitat peuvent bénéficier de l’intéressement des salariés mis en place au sein de cet établissement en application des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail et de l’article 26 du présent décret.».

Le 19 juin 2013, un accord national cadre en faveur du développement de l’intéressement dans les Offices publics de l’habitat mis en place par la Fédération des OPH a été signé par six organisations syndicales.

Il précise, de manière non exhaustive, le choix possible des dispositifs qui demeurent propres à chaque Office et notamment, la détermination des critères, les modalités de répartition et de calcul de l’intéressement retenues parmi les choix proposés ou la liste indicative figurant en annexe de l’accord.

Le Conseil d’administration de l’Office a donc le choix d’instituer, par délibération, au bénéfice des fonctionnaires territoriaux, la prime intéressement relevant du statut de la fonction publique ou l’intéressement applicable aux salariés par accord collectif.

Ces deux régimes ne peuvent être cumulés puisque l’article 7 du décret du 3 mai 2012 prévoit que « la prime d’intéressement à la performance collective peut être cumulé avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective ».