Marchés négociés

Sous l’empire de l’ordonnance du 6 juin 2005, le pouvoir adjudicateur a la possibilité d’alléger le formalisme de la procédure dans certains cas.En effet, l’article 33 II du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, auquel renvoie l’article 12 de l’ordonnance, dispose que :

« Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous. (…)

II.-Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :(…)

3° Les marchés passés selon la procédure de l’appel d’offres, pour lesquels il n’a été déposé aucune offre appropriée au sens du I de l’article 24, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu’un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne ; »

L’article 24 qualifie « d’inappropriée une offre présentant une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur qui équivaut à une absence d’offre ».

Ainsi, l’absence d’offre équivaut à une offre inappropriée pour l’application de l’article 33 II suscité du décret du 30 décembre 2005.

Dès lors, elle permet de recourir à la procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence.