Loi n°2015-1785 de finance pour 2016 : dispositions relatives aux agents publics

La loi de finance pour 2016 contient diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et aux agents publics :

– Extension de la cessation anticipée d’activité à tous les fonctionnaires et agents contractuels victimes de l’amiante,

– Prolongation de l’expérimentation du contrôle médical des fonctionnaires en arrêt maladie par les caisses primaires d’assurance maladie,

– Fixation de la cotisation due au CNFPT,

– Modification du dispositif d’avancement d’échelon, qui sera désormais accordé de plein droit à la seule ancienneté, nonobstant certains statuts particuliers qui continueront à prendre en compte la valeur professionnelle.

– Précision du délai de conclusion des conventions de transfert de personnels entre les départements et les régions dans le cadre de la loi NOTRE.