Logements de fonction

Le cadre juridique des logements de fonction a été posé par l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990.

Aux termes de cet article :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance (…) en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois ».

Ainsi, l’article 21 alinéa 1er, tel qu’interprété par la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, n°147962), demeure le droit commun d’attribution des logements de fonction, en vertu duquel l’octroi de tels logements ne s’avère possible que si les contraintes liées à la nécessité ou l’utilité du service sont démontrées.

Les collectivités territoriales et leurs établissement sont donc investis d’un véritable pouvoir règlementaire en ce qui concerne la définition des emplois logés, pouvoir qui s’exerce dans la limite des critères fixés par l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990.

De récentes réforme législatives sont toutefois intervenues. Le cabinet Strat-avocats accompagne ses clients dans la mise en oeuvre du nouveau régime juridique de l’attribution de logements de fonction. Contactez-nous : b.gael@strat-avocats.com ou 04.37.45.05.60