L’obligation de reclassement d’un agent

La loi n°83-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose en son article 71 :

« Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l’adaptation du poste de travail n’est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d’un autre corps, s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes ».

Le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, précise également que :

« Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme ».

La jurisprudence a élevé quant à elle l’obligation de reclassement d’un agent en principe général du droit (CE, 2 octobre 2002, n°227868).

Il en résulte que l’administration est tenue d’aménager le poste de travail du fonctionnaire ou bien  de procéder à un reclassement avant toute décision définitive par exemple de mise à la retraite d’office (CAA de Versailles, 21 janvier 2010, n°08VE02377 ; CAA de Lyon, 18 octobre 2010, n°09LY00748).

A défaut de respecter ces principes, la décision prise est fragilisée et susceptible d’être censurée par la juridiction administrative.