L’incomplétude du dossier de demande de permis de construire

L’incomplétude de la demande de permis de construire suffit-elle à rendre le permis illégal ?

Il est de jurisprudence constante qu’une éventuelle omission doit être substantielle pour entacher d’irrégularité la procédure d’instruction de la demande de permis de construire, ce d’autant plus si le service instructeur est en mesure, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, d’apprécier les caractéristiques de la construction à venir.

Ainsi, il a été rappelé que (Cour administrative d’appel de Nantes, 25 mars 2011) :

« (…) Considérant que si la régularité de la procédure d’instruction d’un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l’ensemble des documents exigés par les dispositions sus-rappelées, le caractère insuffisant du contenu de l’un de ces documents au regard desdites dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l’autorisation si l’autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d’apprécier l’ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le plan de masse, les autres plans, la notice paysagère et les photographies joints au dossier de la société pétitionnaire ont permis à l’autorité compétente d’apprécier le caractère du bâtiment projeté, son impact visuel, son insertion dans l’environnement existant et le traitement des espaces libres; que ces documents présentent les façades avant et arrière de l’immeuble projeté et les constructions environnantes et n’omettent pas la présence de la piscine antérieurement aménagée sur le terrain d’assiette ; que, par ailleurs, le pignon est du projet, accolé à l’immeuble voisin, ne pouvait donner lieu à représentation graphique ; (…) ».

L’incomplétude du dossier de demande de permis de construire ne suffit pas en lui-même à rendre le permis illégal. Le cabinet Strat-avocats accompagne ses clients et défend leurs intérêts devant les juridictions administratives au fond et en référé.