Le vote à main levée au conseil de discipline non constitutif d’une «garantie»

Le vote à main levée au sein d’un conseil de discipline n’est pas, pour l’agent, une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (CE, Ass., 23 décembre 2011, n°335033) dont la privation devrait entraîner l’annulation de la sanction proposé.

M.A, s’est vu infliger la sanction de déplacement d’office, et ce, conformément à l’avis émis par la commission paritaire siégeant en conseil de discipline.

M.A conteste cette décision en invoquant le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Selon son article 32, le vote de ces commissions se fait à main levée, sauf si l’un de ses membres demande à ce qu’il soit procédé au vote à bulletins secrets.

La décision du conseil de discipline relative à la situation de M. A a été prise après consultation par bulletins secrets du conseil, sans que cela ait été demandé par un de ses membres.

Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, cette seule circonstance n’est pas de nature à priver l’intéressé d’une garantie. Ainsi, la demande d’annulation de l’arrêté n’est pas justifiée. En effet, aucun élément ne permet de considérer que le vote à main levée est plus favorable à l’agent que le vote à bulletin secret. A contrario, la juridiction administrative a précédemment considéré que le vote à bulletins secrets constituait la meilleure garantie d’un vote libre des membres du conseil, et donc une garantie pour l’agent lui-même (TA d’Amiens, 3ème ch, 21 avril 2015, n°1303093).

CAA Bordeaux, 20 oct. 2015, n°13BX02919