L’autorité compétente pour signer une autorisation d’urbanisme

En application des dispositions de l’article L.422-1 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, est le maire, au nom de la commune.

Or, les autorisations d’urbanisme au premier rang desquelles figure le permis de construire sont régulièrement signés par un adjoint.

Dès lors, l’arrêté portant permis de construire peut être entaché d’illégalité externe pour incompétence de l’auteur de la décision.
La juridiction administrative, amenée à se prononcer sur la légalité d’une autorisation de construire, peut être tenue de s’interroger sur les modalités de délégation de signature du maire.
Il s’agit là d’un moyen de légalité externe que les requérants ne négligent que rarement.
Une attention doit donc être portée sur les modalités de rédaction et de pubilcation des délégations.
Le cabinet Strat-avocats conseille et assure la défense des intérêts de ses clients devant les juridictions administratives en matière d’autorisations d’urbanisme.