La redevance d’occupation d’un logement de fonction

Il appartient à l’autorité administrative de fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service à l’un de ses agents en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l’occupation du logement, notamment des sujétions éventuelles imposées à l’agent.
M.B agent de maitrise territorial et responsable des services techniques, disposait d’un logement par nécessité absolue de service. Par délibération, l’autorité territoriale avait décidé que le logement ne serait attribué que par utilité de service moyennant le paiement d’une redevance fixée à 450 euros mensuel hors charges.
M.B a saisi le tribunal administratif, qui a annulé ces actes (la délibération et les titres exécutoires subséquents). La commune se pourvoit en cassation.
Confirmant le jugement de première instance, le Conseil d’Etat a précisé que le tribunal n’avait commis aucune erreur de droit en retenant une erreur manifeste d’appréciation dans le montant fixé pour cette redevance, en raison d’une absence de prise en compte suffisante des nuisances liées aux caractéristiques propres du logement (situé au-dessus d’un atelier et à proximité d’un terrain occupé sans autorisation ni aménagement par des gens du voyage).
Conseil d’Etat, 1er octobre 2015 n°372030