La journée de carence

Après avoir été instauré par le Gouvernement dans le cadre de l’examen de la partie dépenses du projet de loi de finances pour 2012, et supprimé par le Sénat au stade de l’examen devant la Chambre Haute, l’article 105 de la loi n°2011-1977, du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012, instaure un jour de carence dans la Fonction Publique.

Aux termes de cet article :

« Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. »

Publiée au JORF le 29 décembre 2011, la loi est donc entrée en vigueur le lendemain, à savoir le 30 décembre 2011.

Néanmoins, il faut relever que l’article 57 alinéa 2 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n’a pas été modifié, et précise pour la maladie ordinaire que le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois.
En conséquence, on se trouve  aujourd’hui en présence de deux textes de même valeur, mais prônant des solutions inverses.