La faute disciplinaire

La faute disciplinaire est définie de manière laconique par l’article 29 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échant, des peines prévues par la loi pénale. »

La faute de nature disciplinaire est donc un manquement aux obligations qui s’imposent à tout fonctionnaire.

Une faute disciplinaire peut être commise en service mais également en dehors du service.

S’agissant de faute disciplinaire commise en service, on peut citer, à titre d’exemples, le fait de ne pas respecter les obligations du service, et notamment d’être absent, de ne pas faire preuve de ponctualité et d’assiduité ou encore de ne pas faire preuve de diligence dans l’exécution des tâches à accomplir.

S’agissant de faute disciplinaire commise en dehors du service, est fautif le fait de ne pas respecter l’interdiction de principe d’exercer une activité privée lucrative, étant précisé que les faits fautifs peuvent être sanctionnés même s’il ne portent pas atteinte à la réputation de l’administration car n’ayant pas été divulgués.

La reconnaissance de la faute disciplinaire ouvre à l’employeur la possibilité de lancer une procédure disciplinaire. Celle-ci est strictement encadrée. Le cabinet Strat-avocats accompagne ses clients employeurs dans le cadre de la mise en oeuvre de procédures disciplinaires. Il accompagne aussi les fonctionnaires qui se défendent dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Contactez-nous : b.gael@strat-avocats.com ou 04.37.45.05.60