La communication du dossier du fonctionnaire

Avant toute mesure disciplinaire, l’administration ne doit pas se contenter de prévenir le fonctionnaire de la possibilité de prendre connaissance de son dossier mais doit le mettre à même de pouvoir le consulter.

De même, la décision de mise à la retraite d’office étant une mesure prise en considération de la personne, elle doit être obligatoirement précédée de la communication du dossier. A défaut, le juge considère que la décision intervenue aura été prise à la suie d’une procédure irrégulière (CE 27 septembre 1991, n°98183).

Dès lors, en raison de l’absence de communication du dossier à l’agent, la décision litigieuse devra être annulée.

Il s’agit là d’un moyen de légalité externe souvent invoqué par les requérant contre les décisions administratives prises à leur égard.