Harcèlement moral par privation de fonction

Le maintien d’un agent public pendant plusieurs années dans un emploi sans véritable contenu puis, pendant une année supplémentaire, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation, dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, suivi de propositions de postes ne correspondant ni à ses qualifications, ni à ses compétences, caractérise des agissements constitutifs de harcèlement moral.
Dans les faits, l’autorité territoriale avait affecté Mme B, agent titulaire précédemment en poste à la direction des systèmes d’information en qualité de chef de projet, sur un emploi de chargée de mission.
Cette mission s’est révélée sans réelle portée durant quatre années. Ensuite, cette mission a été confiée à la direction des ressources humaines. Mme B s’est trouvée privée de toute fonction ou activité réelles alors même qu’elle n’a fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire. Mme B a saisi le juge du référé-liberté, qui a ordonné à l’autorité territoriale de procéder au réexamen de sa situation.
Après avoir de nouveau affecté Mme B à la direction des services informatiques, l’employeur a demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance de référé.
La Haute juridiction a considéré que le refus persistant de l’autorité, de confier à un fonctionnaire en activité, avec traitement mais sans affectation réelle, des missions effectives revêt un caractère d’illégalité manifeste. Le comportement de l’employeur caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Conseil d’Etat, 2 octobre 2015 n°393766