Fonction publique : Actes administratifs insusceptibles de recours

Une décision de changement d’affectation, sans incidence sur les responsabilités et la rémunération d’un agent, bien que prise en considération de sa personne, conserve son caractère de mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, sauf en cas de discrimination.
Mme B, contrôleur du travail, a été affectée dans une autre section par son supérieur hiérarchique pour mettre fin à des difficultés relationnelles entre elle et plusieurs de ses collègues, dans l’intérêt du service.
Le Conseil d’Etat a considéré que « ce changement d’affectation, qui ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée et dont il n’est ni démontré ni même soutenu qu’il traduirait une discrimination (…) n’a entrainé ni diminution de ses responsabilités ni perte de rémunération ».
Dès lors, et même si cette mesure de changement d’affectation a été prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent, elle présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Conseil d’Etat, 25 septembre 2015 n°372624