Eviction illégale d’un agent contractuel

Un agent public recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat, ni d’un droit au maintien de ses clauses lors de son éventuel renouvellement.
Le Conseil d’Etat est venu préciser que l’administration doit nécessairement justifier le refus de renouvellement ou la modification substantielle des clauses du contrat, par des considérations tirées de l’intérêt du service.
Plus précisément, en l’espèce, un agent territorial avait été évincé du service après avoir refusé une modification substantielle de son contrat à son terme.
L’agent a saisi le juge administratif aux fins d’obtenir réparation du préjudice que lui avait causé cette décision sans pour autant demander son annulation.
Le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation du préjudice de l’agent dans l’hypothèse où celui-ci ne sollicite pas l’annulation de la décision illégale qui en est à l’origine.
Si l’employeur doit justifier sa décision de ne pas renouveler le contrat de l’agent par l’intérêt du service, cette condition est aussi exigée lorsqu’il propose comme en l’espèce, à l’agent de modifier son contrat de façon substantielle.
A défaut pour l’administration de justifier sa décision par des motifs tirés de l’intérêt du service, sa décision est illégale et engage sa responsabilité.
Enfin lorsque l’agent demande réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision, sans demander son annulation, le juge du plein contentieux l’indemnise en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l’illégalité, de l’ancienneté de l’intéressé, de sa rémunération antérieure et des troubles dans ses conditions d’existence.
Conseil d’Etat, 10 juillet 2015 n°374157