Droit de préemption commercial

Le droit de préemption des communes en matière commerciale vise à permettre la sauvegarde de commerces de proximité et le maintien d’une offre commerciale diversifiée au sein de périmètres communaux définis précisément.

Ce droit de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux a été institué par la loi Dutreil n°2005-882 du 2 août 2005 et inscrit aux articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’urbanisme.

Ce texte a fait l’objet du décret d’application n°2007-1827 du 26 décembre 2007, incorporé au Code de l’urbanisme aux articles R.214-1 à 16.

La procédure de préemption se divise en trois étapes qui seront présentées successivement ci-après.

– Délimitation du périmètre de sauvegarde

– Exercice du droit de préemption

– Rétrocession du fonds

Le cabinet Strat-avocats accompagne et conseille ses clients dans la mise en oeuvre de ces procédures. N’hésitez pas à nous consulter : b.gael@strat-avocats.com ou 04.37.45.05.60.