Condamnation pour absence de transmission des fiches annuelles d’évaluation

La responsabilité de l’employeur public pour faute simple peut être engagée du fait de la violation de ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue des dossiers des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

À plusieurs reprises, Mme A a demandé au Centre National de la Gestion (CNG) la transmission de ses fiches d’évaluation au titre des années 2006 à 2008. En l’absence de réponse, Mme A a saisi la juridiction administrative.

Le Conseil d’État confirme la condamnation du CNG. Il considère qu’en vertu de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (…) En se bornant à adresser quelques courriers en 2009 à la Directrice de l’hôpital où était affectée Mme A, le centre n’établissait pas avoir respecté ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue du dossier de Mme A ».

Il résulte de la violation de ces obligations la perte de chance sérieuse de mutation de Mme A, qui ne  peut présenter de feuilles d’évaluation pour les années 2006 à 2008.

Ainsi, l’État est condamné sur le fondement de la responsabilité pour faute simple à verser une somme de 19 000 euros à Mme A en réparation des préjudices subis.