Annulation de la mise en retraite d’office d’un fonctionnaire

La décision de mise à la retraite d’office pour invalidité d’un fonctionnaire, sans que l’administration ait tenté de le reclasser, justifie l’annulation de cette décision.

Madame X, fonctionnaire hospitalière, atteinte d’une sclérose en plaque, avait été reconnue inapte à ses fonctions par la commission départementale de réforme, qui n’avait toutefois pas indiqué que son état de santé lui interdisait d’exercer toute activité dans la fonction publique hospitalière.

Sur le fondement de cet avis, le Directeur des Hospices Civils de Lyon décidait de mettre à la retraite d’office Madame X.

Annulant la décision des Hospices Civils de Lyon, le Tribunal administratif a considéré que l’administration ne justifiait pas avoir sérieusement cherché à reclasser Madame X alors même qu’elle n’avait pas été reconnue inapte à toutes fonctions.

Le Tribunal a également enjoint aux Directeur des Hospices Civils de Lyon de replacer la requérante dans une situation régulière statutaire et de réexaminer les possibilités de reclassement eu égard à son état de santé.

Tribunal administratif de Lyon, 2 décembre 2015 n°1301198