Obligations de notification des recours contre une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a rappelé dans un avis les conditions d’application des dispositions de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme, lequel prévoit l’obligation de notification au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, de notifier son recours ainsi que le recours exercé contre une décision juridictionnelle contestant l’existence d’une telle autorisation.

Cons.Etat, 8 avril 2019, Commune du Grand village plage, n° 427729.