La présomption d’urgence dans le référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que la présomption d’urgence nécessaire à l’obtention d’un référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme, était dépourvue de tout caractère irréfragable.

Cons.Eta, 26 mai 2021, M.B et autres, n°s 436902 et 436904.