La motivation des refus d’autorisation d’urbanisme

En application des dispositions contenues dans la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, les décisions de refus d’autorisation d’urbanisme doivent être motivées.

Le Conseil d’Etat a rappelé que (Conseil d’Etat, 24 novembre 1982, req. n°29038) :

« (…) le permis attaqué qui sur ce point se borne à reprendre les termes de l’avis de l’architecte des bâtiments de France n’est assorti d’aucune motivation justifiant les prescriptions qu’il comporte ; que dès lors sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la demande, les époux Y… sont fondés à soutenir que c’est à tort que par son jugement du 23 octobre 1980 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d’annulation (…) »

Ainsi, le Maire qui a refusé une autorisation d’urbanisme en se fondant exclusivement sur l’avis d’une personne publique qu’il s’est contenté de reprendre, prend le risque de voir sa décision entachée d’illégalité.

Si le Maire souhaite reprendre, à tout prix l’avis, il a la possibilité de délivrer le permis d’aménager sollicité en l’assortissant de prescriptions visant à respecter ledit avis.

La motivation des refus d’autorisation d’urbansime sont souvent au coeur des contentieux. Le cabinet Strat-avocats conseille et défend les intérêts de ses clients devant les juridictions administratives, au fond comme en référé.