La charge de la preuve

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation, de la prouver.

Ainsi, en application de l’adage « actori incumbit probatio », il appartient au demandeur de faire la preuve de son allégation.

Il a par exemple été jugé que

Or il a été jugé que : « Attendu que les appelants ne versent aux débats aucune pièce à l’appui de leurs allégations afférentes à la perte d’ensoleillement que subirait leur parcelle du fait de l’implantation du pavillon des époux H. (…) ; que l’ombre projetée sur la parcelle voisine, par un pavillon comportant un étage sous comble (…) n’est d’ailleurs pas susceptible de caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; »

(CA Angers, 29 juin 2010, n°09/00075)

Dans ces conditions, les demandeurs risquent d’être déboutés de l’ensemble de leurs demandes, s’ils ne sont pas en mesure pas de caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Il convient donc, avant tout procès de s’assurer que cette condition est remplie. Le cabinet Strat-avocats mène en amont les études nécessaires à la caractérisation de ce trouble. De même, devant les juridictions, il assure la défense des intérêts de ses clients. En cas de difficultés, n’hésitez pas à nous contacter : b.gael@strat-avocats.com ou 04.37.45.05.60.