Contestation de contrats administratifs

Par la décision de l’Assemblée en date du 4 avril 2014 « Le Département Tarn et Garonne » le Conseil d’Etat a ouvert à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.

Par cette décision le Conseil d’Etat revient sur une jurisprudence ancienne selon laquelle cette voie de recours directe était réservée uniquement aux parties au contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation.

Aujourd’hui tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé peuvent agir directement contre le contrat administratif.  Faut-il encore que leurs intérêts sont susceptibles d’être lésés de manière suffisamment directe et certaine. Ainsi, selon la formule consacrée par les sages du Conseil d’Etat, « les tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office ».

Concernant les pouvoirs du juge, il peut :

– soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible ;

– soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat ;

– qu’en présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci ;

– s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés.

Finalement, précisons, que ce nouveau recours peut être exercé qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de la décision du Conseil d’Etat, soit à partir du 4 avril 2014.

Le cabinet Strat-avocats conseille et assure la défense des intérêts de ses clients devant les juridictions administratives en matière de contentieux de contrats administratifs (recours en référés et au fond).