Construction illicite et trouble anormal de voisinage

Une construction illicite est-elle nécessairement constitutive d’un trouble anormal de voisinage ?

Par exemple, on peut imaginer que des personnes attaquent leur voisin pour la construction d’un mur séparatif entre leurs deux fonds qu’ils considèrent contraire aux règles d’urbanisme applicables dans la commune.

Ils demanderaient par exemple l’indemnisation de leur préjudice lié à l’existence de cette construction irrégulière.

Cet argument ne peut automatiquement prospérer.

En effet en vertu du principe d’indépendance des législations, le juge saisi d’une demande fondée sur un trouble de voisinage sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, statue indépendamment du caractère conforme ou non de ma construction objet du trouble, aux règles d’urbanisme en vigueur (voir notamment : Cass.3ème, 12 octobre 2005, n°03-19.759).

L’opération pourrait être vouée à l’échec. D’autres actions peuvent être entreprises comme par exemple la constestation, devant le juge administratif de la légalité du permis de construire. Mais attention, les conditions de forme et de fond sont strictes. Le cabinet Strat-avocats vous conseille dans vos actions. Contactez-nous : b.gael@strat-avocats.com ou 04.37.45.05.60.